Telepilot n' Drone
votre projet, un télépilote, un drone

 

 

Clause n°1 : Définitions

  • Telepilot n' Drone : Les sites web telepilotndrone.com .net .eu et .fr sont gérés par l'E.I. Telepilot n' Drone - 46 rue Robert Schuman 77500 CHELLES - SIREN 951408616, joignable au 09.83.05.36.60
  • Le client : la personne physique ou la personne morale sollicitant une ou plusieurs prestations à réaliser par Telepilot n' Drone  

Clause n°2 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation et s'appliquent à compter du 15 mai 2023.
Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Telepilot n' Drone et de son client dans le cadre des prestations définies dans la clause n°3.

Toute acception du devis en ce compris la clause "Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées" implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. 

Clause n°3 : prestations

Les principales prestations possibles sont 

  1. l'étude préalable des opérations - cette étude vous est remise sous forme de document pdf. Elle comprend notamment le repérage des lieux, les contraintes identifiées, les observations, les contraintes, la définition des protocoles de sécurité,  ou encore, la liste des démarches administratives à réaliser par Telepilot n' Drone.
    Cette étude permet notamment au client et à Telepilot n' Drone de s'entendre au préalable sur les attentes du client et la faisabilité des opérations
  2. la réalisation des démarches administratives
  3. la prise d'images aériennes vidéos ou photographiques par drone. Le format des images attendues est précisé par le client s'il détient l'expertise technique ou conseillé par Telepilot n' Drone dans le cas contraire. Ce format est précisé dans le document d'étude préalable.
  4. le traitement des images capturées
  5. la mise à disposition des images réalisées via un lien sécurisé sur site web telepilotndrone.com - ces images sont disponibles 30 jours au téléchargement à compter de leur mise à disposition

Clause n°4 : prix

Telepilot n' Drone propose un devis au client. Le prix dépend notamment du lieu des opérations et des spécificités des besoins du client, ou encore de la durée estimée des opérations. Ces éléments sont inscrits dans l'étude préalable, qui résument également les démarches administratives obligatoires à réaliser par Telepilot n' Drone.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. La TVA étant non applicable - article 293B dy CGI (Code général des impôts), ces prix ne seront pas majorés.

Telepilot n' Drone s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Telepilot n' Drone s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

Un acompte peut être demandé au client pour réaliser l'étude préalable des opérations.

Clause n°5 : rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Telepilot n' Drone serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations

Clause n°6 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé 

Clause n°7 : modalités de paiement

Les paiements sont exigés seulement après émission d'une facture. Celles-ci sont émises lors d'une demande d'acompte ou après réalisation d'une prestation (a, b, c, ou d).
Le client a la possibilité de s'acquitter d'une facture par virement, carte bancaire, chèque ou par l'utilisation d'un lien Zettle by paypal mis à disposition par Telepilot n' Drone au client.

Pour le client personne physique le règlement des factures est exigible dès leur émission.

Pour le client personne morale, le règlement des factures sera effectué dans les conditions suivantes :

  • Paiement à 30 jours suivant la mise à disposition des livrables (l'étude préalable ou les images capturées, ou les images capturées et traitées)

Clause n°8 : retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, ou bien des livrables (l'étude préalable ou les images capturées, ou les images capturées et traitées) mis à dispositions, le client doit verser à Telepilot n' Drone une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la mise à disposition des livrables.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC (si la TVA est applicable) de  la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros du au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code du commerce.

Clause n°9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plien droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Telepilot n' Drone

Clause n°10 : réserve de propriété

Telepilot n' Drone conserve la propriété des livrables (l'étude préalable ou les images capturées, ou les images capturées et traitées) vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Telepilot n' Drone se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les livrables vendus et restés impayés.

Sur accord explicite du client, Telepilot n' Drone pourra exploiter à des fins commerciales, les images capturées pour le compte du client, sur les sites web et réseaux sociaux de Telepilot n' Drone, dans le respect de la Réglementation Générale sur la Protection des Données.

Clause n°11 : modalités d'exécution du contrat

Les opérations contraintes par la date (comme la prise de vues lors d'un mariage dont la date ne peut être modifiée) ne sont pas garanties, en raison des contraintes météos qui pourraient être incompatibles avec les opérations (pluie, vitesse du vent supérieure aux limites opérationnelles, visibilité dégradée, indice de tempête géomagnétique supérieur à 3). Le cas échéant, le client n'est pas redevable des prestations des vols télépilotés, et Telepilot n' Drone ne peut être tenu responsable de la non exécution du contrat.

Concernant les opérations non contraintes par la date, le client et Telepilot n' Drone conviendront dès l'étude préalable d'une date ou d'une période propice à l'exécution des opérations de prises d'images aériennes, en tenant compte des différentes contraintes telles que la météo, la mise à disposition de l'espace public par les autorités, etc.

Concernant les opérations nécessitant une ou plusieurs autorisations des autorités compétentes, Telepilot n' Drone ne peut être tenu pour responsable de la non exécution du contrat en cas de refus des autorités compétentes. Le cas échéant le client n'est pas redevable des prestations des vols télépilotés.

Concernant les opérations nécessitant une déclaration aux autorités compétentes, Telepilot n' Drone ne peut être tenu pour responsable de la non exécution du contrat en cas d'opposition des autorités compétentes. Le cas échéant le client n'est pas redevable des prestations des vols télépilotés.

Concernant les opérations nécessitant une ou plusieurs autorisations des autorités compétentes, Telepilot n' Drone ne peut être tenu pour responsable de la non exécution du contrat en cas du retrait d'un accord préalablement donné par une ou plusieurs autorités compétentes. Le cas échéant le client n'est pas redevable des prestations de vols télépilotés.

Telepilot n' Drone ne peut être tenu pour responsable de la non exécution du contrat si les personnes impliquées dans les opérations de Telepilot n' Drone par le client (exemples : invités d'un mariage,  collaborateurs d'une personne morale) ont un comportement ou bien sont dans un état incompatible avec la sécurité des opérations (comme un état d'ébriété, le non respect des consignes, le non respect des zones d'exclusion matérialisées). Le cas échéant Telepilot n' Drone se réserve le droit de facturer au client l'ensemble des prestations prévues (vols télépilotés).

Telepilot n' Drone ne peut être tenu pour responsable, si malgré la conformité à la commande du client, l'appréciation qualitative des images capturées ne donnent pas entièrement satisfaction au client. Le cas échéant, le client ne pourra exiger un remboursement ou se soustraire aux sommes dues.

Concernant le téléchargement des images par le client, Telepilot n' Drone ne peut être tenu responsable en cas de manquement à ses obligations des fournisseurs d'accès à Internet, des gestionnaires de DNS, des fournisseurs d'énergie. Le cas échéant Telepilot n' Drone mettra tout en oeuvre pour rétablir l'accès aux téléchargements des images dans les meilleurs délais.

Concernant le client personne physique, le paiement du solde des factures dues par le client et la fin des prestations déclenche le délai de livraison de Telepilot n' Drone. 

Clause n°12 : force majeure

La responsabilité de Telepilot n' Drone ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

Clause n°13 : livraison et délai

Telepilot n' Drone met à disposition les images via un lien sécurisé dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après réalisation des prestations et le paiement du solde des factures dues par le client.

Telepilot n' Drone peut également effectuer une remise directe de l'étude préalable ou des images capturées au client via un support tel qu'une clé USB ou une carte SD, si ce mode de livraison a été convenu entre les deux parties et si le client s'est acquitté des sommes dues au moment de la livraison.
Ces images sont disponibles 30 jours à compter de leur mise à disposition et de la notification au client.

Si les images nécessitent un traitement avant livraison, le délai de livraison qui s'applique est celui défini dans l'étude préalable.

le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des livrables (l'étude préalable ou les images capturées, ou les images capturées et traitées) ne pourra pas donner lieu au profit du client à:

  • l'allocation de dommages et intérêts
  • l'annulation de la commande

Clause n°14 : médiateur

Le client personne physique, à défaut d'entente directe sur un litige avec Telepilot n' Drone, peut solliciter le médiateur SMP (Société de la Médiation Professionnelle) - 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux
https://mediateur-consommation-smp.fr


Clause n°15 : tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Meaux (56 rue Aristide Briand 77100 MEAUX).

Clause n°16 : assurances

Telepilot n' Drone a souscrit une assurance professionnelle auprès d'AIG Europe SA, 1 passerelle des reflets 92400 Courbevoie FRANCE, pour ses activités dans l'espace économique européen (notamment UE + DROM COM + Islande, Norvège, Liechtenstein, Monaco, Suisse, Andorre, Saint Marin)

Clause n°17 : service après-vente

Il comprend :

  • l'assistance au téléchargement des images

Clause n°18 : délai de rétractation

Le client personne physique dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation d'un devis.
Cette rétractation peut se faire par L.R.A.R. à Telepilot n' Drone, 46 rue Robert Schuman 77500 CHELLES

Le client personne physique dispose en outre d'un modèle de lettre de rétractation.